1. Champ d'application

Sur www.myhealthshop.ch se trouve la boutique en ligne d'APO-ONE, qui coopère avec Media Care Solutions GmbH (mecaso). Les présentes conditions contractuelles (CGV) règlent les droits et obligations dans les relations entre APO-ONE et ses clients en rapport avec l'achat de marchandises et de services dans la boutique en ligne myHEALTH.

Les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation d'une commande s'appliquent. Elles peuvent être consultées à tout moment sur www.myhealthshop.ch/Rechtliches/AGB/. APO-ONE peut modifier à tout moment les CGV applicables à www.myhealthshop.ch. Toute disposition dérogeant aux présentes CGV requiert l'accord écrit d'APO-ONE.

2. Généralités

APO-ONE fournit des médicaments, des dispositifs médicaux et des moyens auxiliaires disponibles en Suisse au sens de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (LPTh) ainsi que d'autres marchandises en vente libre.

Lors de l'achat et de la livraison de marchandises dans la boutique en ligne myHEALTH, on distingue les catégories de produits suivantes:

• Les médicaments (à l'exclusion de la catégorie de remise E) ainsi que les dispositifs médicaux soumis à ordonnance: ceux-ci ne peuvent être achetés que dans le commerce stationnaire (Click & Collect) de la pharmacie de votre choix faisant partie du réseau.

Pour les articles des listes A et B, l'ordonnance correspondante (ci-après «remise en pharmacie») est nécessaire pour l'obtention.

• Les produits dans le domaine de la santé et de la beauté qui ne sont pas considérés comme des produits thérapeutiques au sens de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, médicaments de la catégorie de remise E et dispositifs médicaux non soumis à ordonnance (ci-après «vente libre»).

Les CGV suivantes couvrent en général les deux catégories de produits. Si certaines dispositions ne s'appliquent qu'à une seule catégorie, cela est explicitement spécifié ci-dessous.

Les articles des deux catégories de produits (à l'exception des stupéfiants) peuvent également être achetés via Click & Collect, c'est-à-dire que la commande est passée via la boutique en ligne, mais que le client vient chercher les articles commandés dans la pharmacie qu'il a indiquée.

Les produits réfrigérés, les stupéfiants (selon l’OTStup-DFI), les cytostatiques liquides, les préparations magistrales ainsi que les médicaments de substitution sont exclus de l'expédition.

3. Informations sur les produits de la boutique en ligne et leur utilisation

APO-ONE s'efforce de fournir des descriptions de produits correctes. Néanmoins, elles peuvent différer de la description du fabricant. APO-ONE décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité des descriptions de produits et des images de produits. Les médicaments ne doivent être utilisés que conformément à l'ordonnance, aux indications de la notice d'emballage et du mode d'emploi ainsi qu'aux autres instructions du médecin. En cas de doute, le client peut toujours s'adresser au personnel spécialisé d'une pharmacie APO-ONE locale pour les produits de la catégorie «vente libre»; pour les produits de la catégorie «remise en pharmacie», il peut s'adresser à l'équipe de l'une des pharmacies APO-ONE.

L'offre d'APO-ONE se limite aux territoires de la Suisse et n'est valable que pour un usage privé ou personnel. APO-ONE peut définir des limites de quantité pour les marchandises concernées dans la boutique en ligne.

4. Commande et conclusion du contrat

4.1. Généralités

Les produits et les prix proposés dans la boutique en ligne myHEALTH sont considérés comme une offre sans engagement d'APO-ONE à l'égard des clients. L'inscription est exclusivement réservé aux personnes majeures de plus de 18 ans et résidant en Suisse. En envoyant une commande et en acceptant les présentes CGV, le client fait une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un achat. Le contrat est conclu à la réception de la confirmation de commande par e-mail. Le client garantit à APO-ONE que les informations fournies lors des commandes dans la boutique en ligne sont correctes.

Tout contrat est soumis à la condition suspensive de la disponibilité des marchandises. Si la confirmation de commande indique une quantité de marchandises inférieure à celle commandée par le client, le contrat est réputé conclu avec la quantité inférieure.

Avec Click & Collect, le client fait également une offre ferme pour conclure l'achat. Toutefois, en ce qui concerne les médicaments, le contrat n'est conclu qu'après la consultation spécialisée avec le pharmacien sur place.

5. Prix

5.1 Prix

Tous les prix indiqués sont en CHF et incluent la TVA, mais pas les frais d'envoi, qui peuvent être facturés séparément. Tous les frais seront affichés lors du passage en caisse. Sous réserve de modifications techniques, d'erreurs et de fautes d'impression. APO-ONE peut adapter les prix à tout moment sans préavis. Les prix publiés sur www.myhealthshop.ch s’appliquent.

Pour les produits de la catégorie «remise en pharmacie», des taxes RBP (structure tarifaire des prestations du pharmacien) peuvent s'ajouter.

5.2 Réductions

Les produits de la boutique en ligne sur lesquels des réductions sont applicables sont signalés de manière spécifique. En principe, le prix de vente de ces produits peut faire l'objet d'une réduction au maximum. Sont notamment considérés comme des réductions les prix promotionnels, les promotions, les bons de réduction et les codes promotionnels.

5.3 Chèques-cadeaux et cartes-cadeaux

Les chèques-cadeaux, cartes-cadeaux et autres réductions ne peuvent être utilisés que dans les pharmacies APO-ONE et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent liquide. Une utilisation dans la boutique en ligne n'est possible que dans la mesure où ils sont expressément munis d'un code en ligne. L'utilisation peut être liée à un montant minimum de commande.

5.4 Frais d'expédition

Lors de la commande de marchandises dans la boutique en ligne, les frais d'expédition sont débités séparément et leur montant est indiqué lors du processus de commande. APO-ONE prend en charge les frais de livraison à partir d'un certain montant par commande, qui est indiqué lors de l'achat (et qui s'entend TVA comprise, mais hors frais de port). APO-ONE peut modifier les frais de port à tout moment.

Aucun frais de port n'est facturé pour la catégorie de produits «remise en pharmacie».

6. Conditions de paiement pour les commandes dans la boutique en ligne

Le client dispose des possibilités de paiement indiquées lors de l'achat dans la boutique en ligne. En cas de paiement par carte de crédit ou de débit, les données sont transmises sous forme cryptée. Pour chaque commande, APO-ONE se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement. APO-ONE peut utiliser les données du client pour vérifier sa solvabilité lors du choix des méthodes de paiement.

Dans la mesure où un paiement sur facture est proposé pour la catégorie de produits en «vente libre», MF Group AG propose, en tant que prestataire de services de paiement externe, le paiement sur facture sous la désignation PowerPay. Dans ce cas, le client peut régler ses achats dans la boutique en ligne avec une option de paiement partiel via des factures mensuelles PowerPay. Lors de la conclusion du contrat d'achat, la créance de facturation qui en résulte est cédée à MF Group AG. En cas d'achat sur facture, le client accepte, en plus des présentes CGV, les CGV de PowerPay (www.powerpay.ch/fr/agb). Veuillez noter que des frais administratifs sont facturés pour chaque facture et que des frais supplémentaires sont facturés en cas de paiement partiel ou différé, conformément aux conditions générales de PowerPay.

Pour les commandes de la catégorie de produits «remise en pharmacie», APO-ONE facture directement à la caisse d'assurance maladie les médicaments et les dispositifs médicaux couverts par l'assurance de base et l'assurance complémentaire, à condition que les données d'assurance correctes du client soient disponibles et que la caisse d'assurance maladie du client règle ses comptes avec APO-ONE selon le principe du «tiers payant» (la pharmacie règle ses comptes avec la caisse d'assurance maladie, la caisse d'assurance maladie règle ses comptes avec l'assuré). Le client se voit facturer par sa caisse maladie le montant qu'il doit encore payer conformément à sa franchise et à sa quote-part.

Les médicaments et les dispositifs médicaux qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie ou pour lesquels le principe du tiers payant ne s'applique pas à titre exceptionnel, doivent être payés par le client lui-même via les moyens de paiement attribués au produit spécifique dans la boutique en ligne.

APO-ONE est en droit de demander les données d'assurance du client et se réserve le droit de refuser les commandes reçues en cas de suspension des prestations par l'assurance maladie.

7. Livraison des commandes dans la boutique en ligne

Les jours ouvrables, les marchandises sont en principe expédiées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables après réception de la commande. Si une commande contient des marchandises qui ne sont pas en stock et qui ne peuvent pas être expédiées dans un délai de cinq jours ouvrables, la commande sera exécutée en plusieurs étapes, ce dont le client sera informé. Il n'en résulte pas de frais de livraison supplémentaires pour le client.

Si le client a indiqué une adresse de livraison différente de la sienne lors du processus de commande, il est responsable de l'envoi à cette adresse.

La livraison est effectuée dans un emballage neutre à l'adresse souhaitée en Suisse.

Les profits et les risques sont transférés au client au moment de la remise des produits à La Poste Suisse.

Le client prend connaissance du fait que la livraison des produits commandés est effectuée par la Poste suisse, celle-ci pouvant également remettre l'envoi à un autre membre du foyer, une livraison personnelle n'est donc pas garantie. Sauf si le client a conclu un accord séparé avec la Poste, la livraison est effectuée à l'adresse convenue.

8. Échange, dommages dus au transport et garantie

8.1 Échange et dommages dus au transport

L'échange de médicaments et de dispositifs médicaux est en principe exclu. En outre, les articles commandés spécialement par APO-ONE pour le client, les produits d'hygiène, les produits alimentaires, les produits médico-techniques, les produits réfrigérés, les produits portant des étiquettes, les marchandises qui ne sont plus dans leur emballage d'origine ainsi que les emballages ouverts ne peuvent pas être échangés.

Les marchandises proposées par APO-ONE quittent APO-ONE en parfait état et ne peuvent en principe être ni renvoyées ni échangées. Les marchandises livrées par erreur ou défectueuses sont exclues de cette garantie. Dans ces cas, les marchandises doivent être renvoyées à APO-ONE dans leur emballage d'origine – à condition que les défauts aient été préalablement signalés par écrit au service clientèle – et le client recevra une livraison de remplacement si la livraison est possible, sinon il sera remboursé. Toute modification ultérieure de commandes déjà confirmées est exclue. Les défauts doivent faire l'objet d'une réclamation écrite dans les deux jours suivant la réception des produits. Dans le cas contraire, les produits sont considérés comme acceptés en parfait état.

En cas de dommage pendant le transport ou si la marchandise expédiée en bonne et due forme n'arrive pas au lieu de livraison, le client est prié de s'adresser par écrit directement à APO-ONE.

8.2 Garantie, responsabilité

En ce qui concerne la garantie pour les défauts de marchandise, seules les dispositions du fabricant sont applicables. APO-ONE exclut expressément toute autre garantie. Pour garantir la qualité, le client est néanmoins prié de signaler les éventuels défauts du produit.

À l'exception des cas de responsabilité obligatoires (responsabilité du fait des produits, faute intentionnelle et négligence grave d'APO-ONE ou de ses auxiliaires), APO-ONE exclut entièrement toute responsabilité (c'est-à-dire également pour les auxiliaires).

9. Protection des données et modifications

APO-ONE traite les données personnelles de ses clients de manière strictement confidentielle. Les données enregistrées dans le cadre de la conclusion d'un contrat peuvent être traitées et utilisées à des fins de marketing, en plus de l'exécution des obligations découlant du contrat de vente. Vous trouverez des détails dans notre déclaration de protection des données https://www.myhealthshop.ch/fr/Informations-juridiques/CGV/.

10. Disposition finales, juridiction compétente et droit applicable

Seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des traités internationaux tels que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux compétents sont ceux du domicile du client ou du siège d'APO-ONE à Berne.

Version: Octobre 2023